Chers membres,
Comme vous le savez peut-être, le 26 octobre 2017, le rapport final de la Commission d’enquête sur les attentats du 22 mars a été voté à l'unanimité par les parlementaires belges. Parmi les recommandations de ce rapport figure la création d’un Fonds de Garantie :
"La commission d’enquête recommande que, pour l’avenir, la Belgique se dote d’un système qui, au lieu d’offrir une aide subsidiaire qui contraint la victime à s’adresser elle-même aux organismes publics ou privés chargés de l’indemniser, prévoie la création d’un fonds qui pourra lui allouer, dans les délais les plus brefs, des aides et indemnités, à charge de récupérer ce qui est dû par les compagnies d ’assurance."
En mai 2018, la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les droits des victimes de terrorisme nous a adressé, suite à sa visite en Belgique, des recommandations similaires :
"La Rapporteuse spéciale constate que les droits et les besoins des victimes ne sont pas pleinement pris en compte et nécessitent encore une attention juridique et politique importante. [...] La Rapporteuse spéciale exhorte le Gouvernement à faire des victimes du terrorisme une priorité significative pour faire face aux conséquences des attentats terroristes, notamment en donnant la priorité à la réforme juridique. Cela comprend, sans toutefois s'y limiter, la réglementation des compagnies d'assurance et la création d'un fonds national de garantie administré par le gouvernement, pour répondre aux besoins financiers à court, moyen et long terme des victimes. [...]"
Notons également que plusieurs pays tels que la France, l’Espagne, le Royaume-Unis ou Israël sont dotés de systèmes d’indemnisation des victimes de terrorisme efficaces. Suite à ces recommandations, V-Europe a continuellement travaillé pour la création d’un tel Fonds. Nous allons retracer ici nos efforts en ce sens.
Dès 2017, Maître Nicolas Estienne (avocat de plusieurs victimes des attentats du 22 mars, de V-Europe et spécialiste en droit de la responsabilité et de la réparation des dommages) publiait un article juridique analysant la situation de l’indemnisation en Belgique et proposait de mettre en place un Fonds de Garantie similaire à ce qui se fait en France. V-Europe a aussi été entendu lors de la rédaction des recommandations (notamment le 30 mai 2017 en Commission Santé). En Commission Justice, le 2 octobre 2018, V-Europe a également pu faire entendre le président de l’AfVT (Association française des Victimes de Terrorisme) afin qu’il présente aux parlementaires belges le système français de Fonds de Garantie. V-Europe y a à nouveau défendu la mise en place d’un Fonds de Garantie en Belgique.
Le 28 mars 2019, V-Europe a organisé une séance publique au Parlement Bruxellois afin de démontrer les failles du projet de loi alors proposé (projet de loi basé sur un système forfaitaire) pour indemniser les victimes de terrorisme. A nouveau, V-Europe a appelé le monde politique à respecter les recommandations de la Commission d’enquête sur les attentats du 22 mars et à mettre en place un Fonds de Garantie. En mai 2019 ainsi qu’en novembre 2019, V-Europe a rappelé le projet de Fonds de Garantie au ministre de la Justice. N’oublions pas qu’à chaque commémoratif, le projet est également rappelé. En mars 2021, lors du cinquième commémoratif, il y a eu plusieurs rappels et reprises médiatiques. En mars 2022, V-Europe a rappelé sur les ondes de la VRT sa volonté de voir la Belgique se doter d’un Fonds de Garantie. L’arrivée du Covid a mis ralenti le travail législatif à propos d’un Fonds de Garantie jusqu’en 2022. Sans parler des nombreux contacts politiques annuels.
Depuis le début de l’année 2022, V-Europe a pris part à des consultations relatives à un nouveau projet de loi d’indemnisation des victimes de terrorisme, porté par le ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne. Le 6 juillet 2022, V-Europe a été invité en Commission Justice à propos du suivi des recommandations de la Commission d’enquête sur les attentats du 22 mars. Nous y avons à nouveau exprimé notre souhait de voir la création d’un Fonds de Garantie en Belgique. Le 7 décembre 2022, le ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne a finalement proposé son projet de loi d’indemnisation des victimes de terrorisme au parlement. Ce projet présente comme avancées que chaque victime belge de terrorisme sera indemnisée, indépendamment du fait qu’elle soit assurée ou non. De plus, le délai d’introduction des dossiers passe de 3 à 5 ans. Malgré ces avancées, ce projet de loi ne met pas en place un Fonds de Garantie et laisse l’indemnisation des victimes de terrorisme dans la main des assureurs privés. V-Europe a donc pris la parole en Commission de l’Économie le 7 décembre pour s’opposer au projet de loi, tout comme nous l’avions déjà fait durant la rédaction du projet de loi.
Le ministre Dermagne est revenu avec le projet de loi en Commission Économie ce mercredi 1er février, avec pour seule modification que les victimes étrangères d’attentat en Belgique seraient aussi indemnisées. Nous le saluons. Comme nous l’avions déjà fortement souligné le 7 décembre, ce projet de loi n’est pas suffisant étant donné qu’il laisse l’indemnisation des victimes dans les mains des assureurs privés. Les experts internationaux s’accordent sur le fait que l’indemnisation des victimes de terrorisme devrait être la responsabilité de l’État, et pas du secteur privé. Face aux critiques venant tant de la majorité que de l’opposition, ainsi que grâce à une lettre de V-Europe envoyée aux ministres de l’Économie et de la Justice et proposant des solutions concrètes pour améliorer le projet de loi, le ministre Dermagne n’a pas procédé au vote ce 1er février et a repris son projet de loi pour l’améliorer.
L’objectif de V-Europe est de continuer à travailler constructivement à un projet de loi qui donne droit à chaque victime d’un attentat terroriste en Belgique, ainsi qu’à chaque belge victime d’un attentat terroriste, à une indemnisation complète du dommage sur base du droit commun, et ce via un organisme central et géré par l’État, véritable cible des attentats terroristes.
Nous vous tiendrons informés des avancées futures à ce sujet.
Il vous reste des questions quant à nos actions en vue de la mise en place d’un Fonds de Garantie en Belgique ? N’hésitez pas à les adresser à cette adresse : florian.jehin@v-europe.org.
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